Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TALENTHIS® fournit ses prestations de services, commercialise ses abonnements et met à disposition ses contenus et services numériques.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande ou souscription réalisée auprès de TALENTHIS, quel que soit le mode de conclusion du contrat, par l’intermédiaire du site internet, d’une plateforme dédiée, d’un devis accepté ou de tout autre moyen de communication à distance ou en présentiel. 

Les présentes CGV sont applicables :

• Aux personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  (ci-après le « Client consommateur »)

• Aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle
  (ci-après le « Client professionnel »)

Certaines stipulations sont exclusivement applicables aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels. Elles sont expressément identifiées comme telles.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit de TALENTHIS. 

Les présentes CGV demeurent accessibles à tout moment sur le site internet de TALENTHIS et sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 2.  IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les prestations sont proposées par :
TALENTHIS ENTREPRENANCE ARTISTIQUE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 31 rue Chevalier Paul, 83000 Toulon
RCS : TOULON
SIREN: 105020796
TVA intracommunautaire : FR95105020796
NDA : en cours d’attribution
Assurance responsabilité civile souscrite auprès d’ALLIANZ sous le n° de police 28009076371, couvrant les activités exercées sur le territoire français. Attestation disponible sur simple demande contact@talenthis.fr

Téléphone : 07.87.30.14.05

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, TALENTHIS communique au Client, préalablement à toute commande, les caractéristiques essentielles des prestations proposées.

Les prestations commercialisées par TALENTHIS sont décrites sur le site internet ainsi que, le cas échéant, dans tout document précontractuel remis au Client avant la conclusion du contrat.

3.1. Les abonnements

Les abonnements permettent au Client, selon la formule souscrite, d’accéder au site internet TALENTHIS ainsi qu’aux contenus et ressources numériques mis à sa disposition, tels que : 

• L’accès aux espaces réservés du site internet TALENTHIS,

• La consultation d’articles et de contenus informatifs,

• L’accès à des contenus audio, vidéo et autres ressources pédagogiques numériques,

• L’accès à des questionnaires, test d’auto-évaluation et outils d’orientation,

• Toute autre ressource ou fonctionnalité numérique expressément prévue dans l’offre souscrite

Les fonctionnalités et contenus accessibles varient selon la formule d’abonnement choisie.

3.2. Les prestations d’accompagnement (parcours pédagogiques) 

Les prestations d’accompagnement ont pour objet d’apporter un suivi personnalisé au Client dans le cadre de son projet de développement de compétences, d’orientation ou de professionnalisation.

Selon l’offre souscrite, elles peuvent comprendre : 

• Un accès à la plateforme pédagogique TALENTHIS,

• Un test de positionnement préalable,

• Un entretien individuel d’orientation,

• L’accès à un ou plusieurs parcours pédagogiques TALENTHIS,

• Des séances d’accompagnement ou de coaching, réalisés en visioconférence, 

• Des ressources pédagogiques numériques,

• Des exercices, questionnaires, évaluations et outils de suivi

• Toute prestation complémentaire expressément prévue dans l’offre souscrite.

3.3. Information précontractuelle

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, TALENTHIS communique au Client, préalablement à toute commande, les caractéristiques essentielles des prestations proposées.

Les prestations commercialisées par TALENTHIS sont décrites sur le site internet ainsi que, le cas échéant, dans tout document précontractuel remis au Client avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).

Pour les Clients consommateurs, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

Pour les Clients professionnels, les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Lorsque la prestation fait l’objet d’un abonnement, le montant de l’abonnement, sa périodicité de facturation ainsi que sa durée d’engagement sont indiqués avant la validation de la commande.

Les éventuelles réductions de prix, offres promotionnelles ou avantages tarifaires sont appliqués dans les conditions précisées lors de leur communication.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande.

Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site internet de TALENTHIS.

5.1 Paiement sécurisé par Stripe

Les paiements par carte bancaire sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé, au moyen d’un système de paiement sécurisé conforme aux standards de sécurité applicables.

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe. TALENTHIS n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Le paiement est débité au moment de la validation de la commande ou, en cas d’abonnement, selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle, annuelle ou autre).

En souscrivant un abonnement, le Client autorise expressément Stripe à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré selon la périodicité prévue, jusqu’à résiliation de l’abonnement conformément aux présentes CGV.

En cas d’échec d’un paiement récurrent, TALENTHIS pourra suspendre l’accès aux services après information du Client et mise en œuvre des procédures de relance prévues par Stripe.

5.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Afin de faciliter le règlement de certaines prestations, TALENTHIS peut proposer une solution de paiement en plusieurs échéances par l’intermédiaire de Alma SAS.

L’éligibilité au paiement fractionné est déterminée par Alma selon ses propres critères. Le paiement en plusieurs fois est soumis à l’acceptation d’Alma.

En choisissant cette solution, le Client accepte les conditions générales d’utilisation d’Alma accessibles lors du paiement.

Les échéances, prélèvements, éventuels frais applicables et incidents de paiement sont gérés directement par Alma.

TALENTHIS n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus du paiement fractionné par Alma.

Le refus d’une demande de paiement fractionné par Alma n’affecte pas la possibilité pour le Client de régler sa commande par tout autre moyen de paiement accepté par TALENTHIS.

5.3 Facturation

Une facture est remise au Client conformément à la réglementation applicable.

Pour les abonnements, les factures sont émises selon la périodicité de facturation choisie lors de la souscription.

5.4 Contestation des paiements

Toute contestation relative à un paiement doit être adressée à TALENTHIS dans les meilleurs délais à l’adresse contact@talenthis.fr.

En cas de contestation bancaire, de rétrofacturation (chargeback) ou de procédure similaire initiée auprès de l’établissement bancaire du Client, TALENTHIS pourra communiquer à Stripe tout élément permettant d’établir la réalité de la commande, de l’acceptation des présentes CGV, de l’accès aux contenus numériques ou de l’exécution des prestations.
5.5 Devise et sécurité

Les paiements sont effectués en euros (€).

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni.

TALENTHIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou de toute opération présentant un risque anormal.

ARTICLE 6. DURÉE DES ABONNEMENTS

Les conditions de durée, de renouvellement et, le cas échéant, d’engagement minimum sont précisées pour chaque offre avant la validation de la commande.

Sauf stipulation contraire, l’abonnement prend effet à compter de sa date de souscription. 

Lorsque l’abonnement est conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, le Client est informé des modalités de renouvellement et des conditions de résiliation avant la conclusion du contrat. 
Le renouvellement de l’abonnement donne lieu à un nouveau prélèvement automatique par Stripe conformément à l’autorisation donnée par le Client lors de la souscription.

Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

(Applicable exclusivement aux Clients consommateurs)

7.1. Délai et modalités de rétractation

Dans le respect des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. 

Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire dédié accessible sur le site ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.

La demande est adressée à :

TALENTHIS 31 rue Chevalier Paul - 83000 TOULON

Courriel : contact@talenthis.fr

Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que la prestation pourra débuter immédiatement.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sous réserve de l’accord préalable exprès du Client et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, TALENTHIS rembourse au Client l’ensemble des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. Lorsque le paiement a été effectué au moyen de la solution Alma, le remboursement est réalisé conformément aux procédures applicables d’Alma.

Les échéances restant à courir sont annulées ou ajustées selon les modalités communiquées par Alma.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Le formulaire type de rétractation est disponible en ligne : accéder au formulaire de rétractation

7.2. Exercice du droit de rétractation et commencement d’exécution de la prestation

Lorsque le Client souscrit une prestation d’accompagnement, de coaching ou de formation dont l’exécution débute avant l’expiration du délai de rétractation à sa demande expresse, les dispositions des articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation s’appliquent.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de l’exécution de la prestation, il demeure tenu de verser à TALENTHIS un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de la prestation, sauf dans les cas où le droit de rétractation est exclu par la loi.

7.3. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les abonnements proposés par TALENTHIS donnent accès, dès leur activation, à des contenus et services numériques accessibles en ligne.

Lorsque le Client souhaite bénéficier de cet accès immédiat avant l’expiration du délai légal de rétractation, il demande expressément le commencement de l’exécution du contrat dès la validation de sa commande.

En validant sa commande, le Client consommateur :

• Sollicite expressément l’exécution immédiate de l’abonnement avant l’expiration du délai légal de rétractation

• Reconnaît expressément qu’en accédant immédiatement aux contenus et services numériques fournis par TALENTHIS, il perd son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation 

• Reçoit, sur un support durable, une confirmation de son consentement exprès ainsi que de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, dès lors que ces trois conditions sont réunies et que l’accès aux contenus et services numériques a été ouvert, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 8. RÉSILIATION

Les modalités de résiliation applicables à chaque prestation ou abonnement sont précisées avant la conclusion du contrat.

8.1. Résiliation des abonnements

Lorsque l’abonnement est conclu pour une durée déterminée, il est souscrit pour la durée d’engagement indiquée lors de la commande.

Sauf stipulation contraire, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Dans le respect de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, TALENTHIS informe le Client consommateur par écrit, par lettre nominative ou par courrier électronique dédié adressé à l’adresse renseignée lors de la souscription, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement conclu avec clause de reconduction tacite. 

Cette information est délivrée dans des termes clairs et compréhensibles et mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. 

À défaut d’envoi de cette information dans les conditions et délais ci-dessus, le Client consommateur peut mettre gratuitement fin à l’abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité. Les sommes versées après la dernière date de reconduction sont, dans ce cas, remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à cette date, à l’exécution de l’abonnement. 

Le Client peut s’opposer au renouvellement de son abonnement à son échéance en notifiant sa décision à TALENTHIS au plus tard trente (30) jours avant la date d’échéance, selon les modalités électroniques prévues à l’article 8.1.1 ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception.

La résiliation prend effet à la date d’échéance de la période d’engagement en cours. Elle ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées au titre de la période d’abonnement déjà échue ou en cours, sauf disposition légale impérative, application du présent article en cas de défaut d’information, ou stipulation contractuelle contraire.

8.1.1. Résiliation en ligne 

Dès lors que l’abonnement a pu être conclu par voie électronique, TALENTHIS met gratuitement à la disposition du Client consommateur une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible directement, facilement et en permanence depuis l’interface utilisée pour la souscription (site internet et/ou espace personnel du Client), au moyen d’une mention claire et lisible du type « Résilier votre contrat » ou de toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

Cette fonctionnalité, accessible sans création de compte obligatoire (sauf si un espace personnel a déjà été créé lors de la souscription), permet au Client de :

• S’identifier au moyen de son nom, prénom ou dénomination sociale

• Identifier l’abonnement concerné 

• Notifier sa décision de résiliation

• Indiquer, le cas échéant, la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables, notamment de la période d’engagement en cours.

Dès réception de la notification de résiliation, TALENTHIS en accuse réception au Client et l’informe, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle l’abonnement prend fin ainsi que des effets de la résiliation.

La mise à disposition de cette fonctionnalité facilite l’exercice du droit de résiliation mais ne dispense pas le Client des obligations nées antérieurement à la résiliation, notamment du paiement des sommes dues au titre de la période d’engagement restant à courir, conformément à l’Article 8.3 des présentes.
La résiliation met fin aux prélèvements automatiques futurs effectués par Stripe au titre des périodes postérieures à la date d’effet de la résiliation.

Les sommes déjà facturées au titre de la période d’abonnement en cours demeurent dues, sauf disposition légale impérative ou stipulation contraire des présentes CGV.

8.2. Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par tout moyen permettant d’en établir la réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du versement de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Cependant, TALENTHIS pourra suspendre immédiatement l’accès aux services lorsque le comportement du Client est susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TALENTHIS ou de tiers, de constituer une fraude, une utilisation illicite des services ou de rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.

8.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation du droit d’accès aux services, contenus numériques, parcours pédagogiques et espaces réservés à compter de sa prise d’effet, sans préjudice de la conservation des droits et obligations nés antérieurement à cette date.

La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues au titre des prestations déjà exécutées ou des engagements contractuellement souscrits.

Lorsque les présentes CGV ou les dispositions légales applicables ouvrent droit à remboursement, celui-ci est calculé au prorata temporis des prestations non exécutées ou de la période d’abonnement restant à courir, sur la base du prix effectivement acquitté par le Client.

ARTICLE 9. GARANTIES

9.1. Prestations de services

Les prestations de formation, d’accompagnement, de coaching, de diagnostic et, plus généralement, l’ensemble des prestations de services proposées par TALENTHIS sont exécutées conformément aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art applicables.

TALENTHIS est tenue d’une obligation de fournir les prestations convenues dans les conditions définies lors de la commande. Les prestations sont exécutées avec toute la diligence et le professionnalisme requis, sans garantie d’obtention d’un résultat particulier, sauf engagement exprès contraire.

9.2. Contenus et services numériques

Lorsque la prestation souscrite comprend la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, tel que l’accès au site internet TALENTHIS, à la plateforme pédagogique, aux parcours pédagogiques, aux ressources numériques, aux contenus audio ou vidéo, aux questionnaires, tests ou outils d’évaluation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique sans préjudice des autres droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, ressources pédagogiques, parcours de formation, supports, documents, vidéos, fichiers audio, questionnaires, tests, outils, méthodes, modèles, bases de données et, plus généralement, tout élément mis à la disposition du Client dans le cadre des prestations proposées par TALENTHIS est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de TALENTHIS ou de ses partenaires et titulaires de droits.

La souscription à une prestation ou à un abonnement n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client bénéficie exclusivement d’un droit d’utilisation personnel, individuel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux seuls besoins de son usage personnel ou, lorsqu’il agit en qualité de professionnel, aux besoins internes de son activité.

Il est notamment interdit au Client, sauf autorisation écrite préalable de TALENTHIS, de :

• Reproduire, représenter, diffuser, publier ou commercialiser tout ou partie des contenus mis à disposition

• Partager ses identifiants d’accès avec un tiers 

• Mettre les contenus à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux

• Extraire, copier ou télécharger de manière massive les contenus ou données accessibles depuis les services TALENTHIS 

• Utiliser tout ou partie des contenus, ressources pédagogiques ou données fournis par TALENTHIS pour entraîner, développer ou alimenter un système d’intelligence artificielle, un modèle d’apprentissage automatique ou tout dispositif automatisé similaire.

Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du Client et est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation de son accès aux services, sans préjudice de toute action judiciaire que TALENTHIS pourrait engager.

ARTICLE 11. SUSPENSION DES SERVICES

TALENTHIS se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de l’accès aux services :

• Afin d’assurer des opérations de maintenance ou de mise à jour de la plateforme

• En cas d’incident technique ou de menace affectant la sécurité des systèmes d’information 

• En cas de non-paiement des sommes dues 

• En cas d’utilisation des services contraire aux présentes CGV ou aux dispositions légales et réglementaires applicables 

• En cas de fraude, de tentative de fraude ou d’utilisation susceptible de porter atteinte aux droits ou aux intérêts de TALENTHIS ou de tiers.

Sauf urgence ou impossibilité technique, le Client est informé de cette suspension dans les meilleurs délais.

La suspension des services ne donne droit à aucune indemnisation lorsqu’elle résulte d’un manquement imputable au Client ou lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité, la maintenance ou le bon fonctionnement des services.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution des prestations font l’objet de traitements réalisés dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, tel que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations relatives aux traitements mis en œuvre, aux finalités poursuivies, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires des données ainsi qu’aux droits dont disposent les personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de TALENTHIS.

TALENTHIS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements réalisés.
Dans le cadre du traitement des paiements, certaines données personnelles du Client sont transmises aux prestataires de paiement Stripe Payments Europe Ltd et Alma SAS, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la transaction, à la gestion des abonnements, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales applicables.

Les traitements réalisés par ces prestataires sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité accessibles sur leurs sites internet respectifs.

ARTICLE 13. RECLAMATIONS, MEDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige non résolu à l’issue d’une réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TALENTHIS, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est :

CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatiques, données de connexion, validations électroniques, confirmations de commande, courriers électroniques, factures, justificatifs de paiement ainsi que tout enregistrement réalisé dans le cadre de la souscription, de l’accès ou de l’exécution des prestations constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client reconnaît la valeur probante de ces enregistrements électroniques, lesquels pourront être produits par TALENTHIS pour établir la conclusion du contrat, l’acceptation des présentes CGV, les paiements effectués, l’ouverture des accès aux services, l’utilisation des contenus et ressources numériques ainsi que l’exécution des prestations souscrites.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable en application d’une disposition légale, réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et leur portée.

TALENTHIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou de l’évolution de ses prestations.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.

Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente est portée à la connaissance du Client par tout moyen durable, notamment par courrier électronique, notification sur son espace personnel ou publication sur le site internet de TALENTHIS, avant son entrée en vigueur.

Les modifications n’affectant pas les éléments essentiels du contrat s’appliquent selon les modalités ainsi portées à la connaissance du Client.

Lorsque la modification porte sur un élément essentiel d’un contrat en cours d’exécution, notamment le prix, la durée, le contenu ou les modalités d’exécution d’une prestation, elle fait l’objet, lorsque cela est requis par les dispositions légales applicables ou par la nature du contrat, d’un avenant ou d’un accord exprès du Client.